À compter du 11 août 2026, la logique du démarchage téléphonique bascule complètement en France. Fini le principe selon lequel une entreprise peut vous appeler tant que vous ne vous y êtes pas opposé : désormais, c’est l’inverse. Sans votre accord préalable, l’appel commercial devient tout simplement interdit. Cette réforme, portée par la loi n°2025-594 du 30 juin 2025, met fin à des années de sollicitations subies et sonne aussi le glas du dispositif Bloctel.
Ce qui change concrètement le 11 août 2026
Jusqu’ici, la France fonctionnait sur un système dit d’« opt-out » : les appels étaient autorisés par défaut, et c’était au consommateur de s’inscrire sur la liste Bloctel pour tenter de les refuser. Ce mécanisme, jugé peu efficace, laissait passer un grand nombre d’appels indésirables.
La nouvelle règle inverse la charge : on passe à l’« opt-in ». Autrement dit, un professionnel ne pourra vous téléphoner à des fins commerciales que si vous lui avez donné, au préalable, votre accord explicite. En l’absence de consentement, l’appel est interdit, quel que soit le secteur d’activité. Conséquence directe : le service Bloctel ferme définitivement le 11 août 2026, puisqu’il n’a plus de raison d’être.
Les deux seules exceptions autorisées
La loi ne rend pas tout appel impossible. Deux situations restent permises :
- Le contrat en cours : une entreprise avec laquelle vous êtes déjà lié peut vous contacter, notamment pour un service directement lié à ce contrat.
- Le consentement préalable : si vous avez explicitement accepté d’être démarché, par un acte positif clair, l’appel demeure légal.
En dehors de ces cas, appeler un particulier sans son feu vert constitue une infraction. Même lorsque le démarchage est autorisé, il reste encadré dans le temps : les appels ne sont possibles que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, sauf horaires différents que vous auriez vous-même approuvés.
Un consentement libre, éclairé et révocable
Le texte encadre strictement la notion d’accord. Le consentement doit être « libre, spécifique, éclairé et univoque », exprimé par un acte positif clair. Une case pré-cochée ou un accord noyé dans des conditions générales illisibles ne suffisent pas. Point essentiel : ce consentement est révocable à tout moment. Vous pouvez décider, du jour au lendemain, de ne plus être contacté, sans avoir à vous justifier.
Contrats nuls et amendes : ce que risquent les entreprises
La réforme a du mordant. Tout contrat signé à la suite d’un appel illégal est frappé de nullité : il est réputé n’avoir jamais existé. Côté sanctions, une entreprise qui ne respecte pas ces règles s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 375 000 euros pour une personne morale. La charge de la preuve pèse sur le professionnel : c’est à lui de démontrer qu’il détenait bien votre consentement.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Soyez attentif aux formulaires en ligne et aux cases à cocher : c’est souvent là que se glisse un accord de démarchage.
- Retenez que vous pouvez retirer votre consentement à tout instant.
- En cas d’appel abusif, signalez-le sur la plateforme publique SignalConso.
- Ne signez rien sous la pression d’un appel non sollicité : un tel contrat serait de toute façon nul.
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de protection du quotidien des consommateurs, à mi-chemin entre le droit de la communication et les enjeux très concrets de la vie pratique. Pour les entreprises, elle impose de revoir en profondeur leurs pratiques de prospection avant l’échéance.
Questions fréquentes
Le démarchage téléphonique est-il totalement interdit à partir du 11 août 2026 ?
Non. Il devient interdit par principe, mais reste possible dans deux cas : un contrat déjà en cours avec l’entreprise, ou un consentement préalable que vous avez explicitement donné.
Faut-il encore s’inscrire sur Bloctel ?
Non. Bloctel ferme définitivement le 11 août 2026. Comme l’accord actif devient obligatoire, l’absence d’inscription ne vaut plus acceptation : la protection devient automatique.
Que se passe-t-il si je signe un contrat après un appel non autorisé ?
Le contrat est nul de plein droit, c’est-à-dire sans effet. Vous n’êtes engagé à rien, et l’entreprise risque en outre une lourde amende administrative.