Depuis le 1er janvier 2026, les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % des avoirs du défunt, dans la limite de 857 €. Mais une décision du Conseil constitutionnel rendue en juin 2026 change la donne pour de nombreuses familles : les trois cas de gratuité prévus par la loi ont été jugés contraires à la Constitution. Concrètement, les banques peuvent de nouveau facturer certaines successions qui étaient jusqu’ici exonérées.
Un plafond maintenu, mais des exonérations supprimées
Le principe reste inchangé : quel que soit l’établissement bancaire, les frais prélevés pour le traitement d’une succession ne peuvent pas dépasser 1 % du montant total des avoirs transmis (comptes courants, livrets, produits d’épargne), avec un plafond fixé à 857 € depuis le 1er janvier 2026, contre 850 € l’année précédente. Cette revalorisation annuelle suit l’inflation calculée par l’Insee, comme le rappelle la Banque de France.
Ce qui change réellement, c’est la suppression de trois cas de gratuité que le législateur avait initialement prévus pour protéger les héritiers les plus modestes ou les situations les plus simples. Le Conseil constitutionnel, dans une décision publiée au Journal officiel le 20 juin 2026, a jugé que ces exonérations portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre des banques, en leur interdisant de facturer certaines opérations indépendamment de leur coût réel.
Les trois exonérations qui disparaissent
- Les successions concernant un défunt mineur
- Les successions dont le montant total est inférieur à 5 965 €
- Les successions dites « simples », sur présentation des justificatifs appropriés
Jusqu’à cette décision, ces trois situations obligeaient les banques à traiter gratuitement le dossier de succession. Depuis le 20 juin 2026, ce n’est plus le cas : les établissements peuvent facturer ces dossiers, dans la limite du plafond de 1 % / 857 €, comme n’importe quelle autre succession.
Ce que cela signifie pour les héritiers
Pour la majorité des familles, l’impact reste limité : le plafonnement à 857 € continue de s’appliquer et protège contre les factures disproportionnées que certaines banques pratiquaient auparavant. Mais les héritiers de successions modestes ou de défunts mineurs, qui bénéficiaient auparavant d’une gratuité totale, doivent désormais s’attendre à recevoir une facture, même si elle reste plafonnée.
Les associations de consommateurs regrettent la disparition de ces protections ciblées, tandis que les établissements bancaires y voient un rétablissement de leur liberté contractuelle. Dans les faits, chaque banque conserve la possibilité, si elle le souhaite, de continuer à exonérer certains dossiers à titre commercial : rien n’interdit à un établissement d’aller au-delà de ce que la loi impose désormais.
Comment vérifier les frais appliqués à une succession
Pour les héritiers confrontés à une succession, quelques réflexes permettent d’éviter les mauvaises surprises :
- Demander à la banque le détail écrit des frais prélevés et leur base de calcul
- Vérifier que le montant facturé ne dépasse pas 1 % des avoirs, plafonné à 857 €
- Comparer, si plusieurs comptes existent dans des banques différentes, les pratiques de chaque établissement
- Signaler tout dépassement du plafond légal à la rubrique juridique de son conseiller ou à une association de consommateurs
Questions fréquentes
Quel est le plafond des frais bancaires de succession en 2026 ?
Les frais sont plafonnés à 1 % du montant total des avoirs du défunt, dans la limite de 857 € depuis le 1er janvier 2026.
Les successions de mineurs sont-elles encore gratuites ?
Non. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2026, cette gratuité automatique a été supprimée ; les banques peuvent facturer ces dossiers dans la limite du plafond légal.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il supprimé ces exonérations ?
Il a estimé que ces gratuités imposées, indépendamment du coût réel du service, portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle des banques.
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Sources
- Banque de France — revalorisation des frais bancaires de succession
- Previssima — le plafond des frais bancaires de succession en 2026
- Club Patrimoine — exonérations supprimées en 2026
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