Un décret publié fin novembre 2025 vient de faire évoluer les obligations des complémentaires santé en France. Concrètement, les fauteuils roulants destinés aux personnes en situation de handicap et certaines prothèses capillaires rejoignent la liste des équipements pris en charge sans avance de frais par les mutuelles, dans le cadre des contrats dits « responsables ». Une avancée qui concerne des millions d’assurés couverts par une complémentaire santé, sans qu’ils aient à changer de contrat ou à en faire la demande.
Ce que change le décret n° 2025-1131
Publié au Journal officiel le 26 novembre 2025, le décret n° 2025-1131 modifie le cahier des charges des contrats responsables, ce référentiel qui encadre l’immense majorité des complémentaires santé vendues en France. Jusqu’ici, le dispositif « 100 % Santé » — censé garantir un reste à charge zéro — couvrait principalement l’optique, le dentaire et l’audiologie. Il s’étend désormais à deux catégories d’équipements jusque-là moins bien couvertes : les véhicules pour personnes en situation de handicap, comme les fauteuils roulants, et certaines prothèses capillaires, notamment utilisées par les patientes touchées par un cancer.
Pour les mutuelles, l’enjeu est réglementaire autant que financier : les contrats responsables représentent la quasi-totalité du marché de la complémentaire santé, et un contrat qui ne respecte pas ce cahier des charges perd les avantages fiscaux et sociaux associés. En pratique, cela signifie que les organismes complémentaires doivent désormais intégrer une prise en charge renforcée de ces équipements, correspondant à la différence entre la base de remboursement de l’Assurance Maladie et le prix limite de vente fixé par la réglementation.
Un calendrier en deux temps
- Les nouveaux critères figurent au cahier des charges des contrats responsables depuis le 28 novembre 2025.
- Les fauteuils roulants et véhicules assimilés bénéficient de la prise en charge renforcée depuis décembre 2025.
- Les prothèses capillaires concernées suivent depuis janvier 2026.
- Une période de tolérance court jusqu’au 31 décembre 2026, le temps pour les entreprises de mettre à jour les actes juridiques de leurs contrats collectifs, sans que cela ne retarde le bénéfice pour les salariés assurés.
Ce que ça change concrètement pour les assurés
Pour un assuré équipé d’un contrat responsable — la très large majorité des contrats individuels et collectifs d’entreprise — la nouveauté se traduit par une absence de reste à charge sur les équipements concernés, sans démarche particulière à effectuer auprès de sa mutuelle. Le mécanisme fonctionne comme pour l’optique ou le dentaire : la Sécurité sociale rembourse sa part, et la complémentaire prend en charge la différence jusqu’au prix plafond fixé par la réglementation, à condition que l’équipement choisi entre dans le panier encadré.
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de la réglementation des complémentaires santé, qui vise à limiter le renoncement aux soins pour des raisons financières sur des équipements coûteux et souvent indispensables au quotidien. Les fauteuils roulants peuvent en effet représenter plusieurs milliers d’euros à l’achat, tandis que le renouvellement d’une prothèse capillaire reste une dépense récurrente pour les patientes concernées.
Questions fréquentes
Tous les contrats de mutuelle sont-ils concernés ?
Seuls les contrats dits « responsables » sont soumis à cette obligation. Il s’agit toutefois de la quasi-totalité des contrats individuels et collectifs d’entreprise proposés aujourd’hui sur le marché français, les contrats non responsables étant marginaux et fiscalement désavantagés.
Faut-il faire une démarche particulière pour en bénéficier ?
Non. La prise en charge renforcée s’applique automatiquement dès lors que l’équipement acheté correspond au panier encadré par la réglementation. L’assuré n’a pas à modifier son contrat ni à contacter sa mutuelle au préalable.
Pourquoi une période de tolérance jusqu’à fin 2026 ?
Les contrats collectifs d’entreprise nécessitent une mise à jour formelle de leurs actes juridiques (accords, décisions unilatérales de l'employeur). Le délai jusqu’au 31 décembre 2026 permet cette mise en conformité administrative, sans priver les salariés du bénéfice effectif de la mesure.
Sources
- Légifrance — Décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025
- Previssima — Fauteuils roulants et prothèses capillaires mieux pris en charge
- economie.gouv.fr — Tout savoir sur les complémentaires santé
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale