Marchés publics : le critère environnemental devient obligatoire pour toutes les entreprises candidates

Ecologie - EnvironnementMarchés publics : le critère environnemental devient obligatoire pour toutes les entreprises candidates

Depuis le 22 août 2026, une nouvelle règle s’impose à l’ensemble de la commande publique française : chaque marché public doit désormais comporter un critère environnemental obligatoire dans l’analyse des offres. Cette évolution, issue de l’article 35 de la loi Climat et Résilience de 2021, met fin au critère du prix seul et change la donne pour toutes les entreprises qui répondent à des appels d’offres publics, des PME du bâtiment aux prestataires de services.

Ce que change concrètement l’article 35

Jusqu’ici, l’intégration de considérations environnementales dans les marchés publics restait une option laissée à l’appréciation de l’acheteur public. À compter du 22 août 2026, elle devient une obligation légale : tout marché pour lequel une consultation est lancée ou un avis d’appel à la concurrence publié à partir de cette date doit comporter au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Les collectivités, l’État et les établissements publics ne pourront plus attribuer un marché sur le seul critère du prix.

Le texte impose également que les spécifications techniques du marché traduisent les exigences environnementales, sociales et économiques définies en amont du besoin, et qu’au moins une condition d’exécution du contrat soit directement liée à l’environnement.

Des clauses d’exécution, pas seulement des critères de sélection

Point important pour les entreprises candidates : une simple clause rappelant la réglementation environnementale déjà applicable à leurs produits ou à leur activité ne suffira plus à répondre aux nouvelles exigences. L’acheteur public devra formuler des clauses vérifiables, propres à l’objet du contrat — par exemple des engagements sur les matériaux utilisés, la gestion des déchets de chantier, les émissions de CO2 liées au transport, ou encore le recours à des filières de réemploi.

Cette exigence de traçabilité oblige les entreprises à documenter précisément leurs pratiques environnementales dans leurs réponses, sous peine de voir leur offre écartée ou mal notée, même si elle reste compétitive sur le prix.

Ce que les entreprises candidates doivent anticiper

  • Revoir les dossiers de réponse aux appels d’offres pour y intégrer des indicateurs environnementaux chiffrés (matériaux, énergie, déchets, transport).
  • Se rapprocher des acheteurs publics en amont des consultations pour anticiper les nouvelles clauses d’exécution.
  • Mettre à jour les certifications et labels environnementaux (RSE, ISO 14001, écolabels sectoriels) qui pourront servir de preuve.
  • Former les équipes commerciales et techniques à la rédaction de mémoires techniques intégrant ces nouveaux critères.

Pour les entreprises et prestataires de services habitués à candidater sur des marchés publics, l’enjeu est désormais autant juridique que commercial : une réponse technique solide ne suffit plus si le volet environnemental est traité de façon superficielle. Les cabinets spécialisés en droit des marchés publics constatent déjà une hausse des demandes d’accompagnement depuis l’annonce de cette échéance.

Un signal plus large pour la commande publique

Cette réforme s’inscrit dans une trajectoire engagée depuis plusieurs années pour verdir la commande publique, qui représente chaque année près de 10 % du PIB français. Elle rejoint d’autres évolutions récentes touchant l’économie et la finance des entreprises, comme le renforcement des exigences de reporting extra-financier. Les acheteurs publics devront eux aussi adapter leurs cahiers des charges, sous peine de voir leurs propres procédures contestées pour non-conformité.

Questions fréquentes

Tous les marchés publics sont-ils concernés dès le 22 août 2026 ?

Seuls les marchés dont la consultation est lancée ou l’avis de publicité envoyé à partir du 22 août 2026 sont soumis à la nouvelle obligation. Les marchés déjà en cours de procédure à cette date ne sont pas rétroactivement concernés.

Une entreprise peut-elle être écartée uniquement pour un dossier environnemental insuffisant ?

Oui : le critère environnemental devenant obligatoire dans l’analyse des offres, une réponse qui ne le traite pas sérieusement peut être moins bien notée, même si elle reste la moins chère, et donc ne pas être retenue.

Que doivent contenir les nouvelles clauses d’exécution environnementales ?

Elles doivent être vérifiables et propres à l’objet du contrat : simplement rappeler une réglementation déjà applicable à l’entreprise ne suffit pas. L’acheteur doit préciser des engagements concrets liés à l’exécution du marché.

Sources

Marché-public.fr – Fiche de la Direction des Affaires Juridiques · Richer & Associés – Droit Public · EcoTree

Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale

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