Le marché français du CBD encaisse un nouveau coup de froid réglementaire : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché le 5 novembre 2026 que les produits alimentaires au cannabidiol ne peuvent pas recevoir le label bio tant qu’ils n’ont pas d’autorisation européenne de mise sur le marché comme denrée alimentaire. Au même moment, une proposition de loi déposée au Sénat veut encadrer durablement toute la filière.
Deux signaux qui vont dans le même sens, à quelques jours d’écart, et qui montrent que la réglementation du CBD en France continue de se durcir après l’interdiction du CBD alimentaire entrée en vigueur en mai 2026.
Ce que dit la décision de la CJUE
Dans l’affaire C-495/25, la CJUE a été saisie après que le Conseil d’État français a interrogé la justice européenne sur un litige opposant le Syndicat professionnel du chanvre à l’INAO (Institut national de l’origine et de la qualité), qui refusait la certification biologique à des produits CBD. La Cour a confirmé la position de l’INAO : la certification « agriculture biologique » ne peut pas être dissociée des conditions légales de commercialisation du produit. En clair, un opérateur doit d’abord obtenir l’autorisation alimentaire européenne avant de pouvoir prétendre au label bio, y compris pour des produits destinés à l’exportation hors de l’Union.
Cette décision confirme ce que vivent déjà les professionnels depuis l’interdiction du CBD alimentaire entrée en vigueur en 2026 : les marges de manœuvre réglementaires se referment, avec des conséquences économiques déjà chiffrées par la filière, qui évoque des pertes de 40 à 70 % pour les producteurs de chanvre concernés.
Un Sénat qui veut encadrer la filière en parallèle
Le 8 octobre 2026, dix-sept sénateurs du groupe écologiste, menés par Guillaume Gontard, ont déposé au Sénat une proposition de loi pour encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol. Le texte, encore en première lecture début novembre, prévoit notamment :
- la création d’un registre informatisé du chanvre pour suivre chaque produit « de la production à sa mise à disposition du consommateur final » ;
- une autorisation d’exploitation obligatoire avant l’ouverture d’une boutique spécialisée ;
- un seuil de 2 nanogrammes de THC par millilitre de sang en dessous duquel la conduite ne serait plus sanctionnée ;
- un encadrement renforcé de la vente aux mineurs.
Cette volonté d’encadrement intervient alors que les boutiques spécialisées font déjà face à d’autres inquiétudes réglementaires, comme la taxe CBD prévue au budget 2026, et à des problèmes de qualité des produits mis en avant par la découverte de cannabinoïdes de synthèse dans certains produits vendus en boutique. Pour la filière, l’enjeu est désormais de sécuriser juridiquement un marché estimé à plusieurs centaines de millions d’euros en France, en évitant que chaque décision de justice ou chaque texte de loi ne vienne fragiliser un peu plus les professionnels installés dans la légalité.
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Questions fréquentes
La décision de la CJUE interdit-elle la vente de CBD en France ?
Non, elle ne porte que sur la certification « agriculture biologique » : elle interdit d’accoler ce label à un produit alimentaire au CBD qui n’a pas d’autorisation européenne de mise sur le marché, sans remettre en cause la vente du CBD elle-même.
La proposition de loi du Sénat est-elle déjà applicable ?
Non : déposée le 8 octobre 2026, elle en est encore à la première lecture au Sénat début novembre 2026 et devra suivre l’ensemble de la procédure parlementaire avant d’entrer, le cas échéant, en vigueur.
Pourquoi un registre informatisé du chanvre est-il proposé ?
Le texte veut permettre de suivre chaque produit à base de chanvre depuis sa production jusqu’à sa mise à disposition du consommateur, afin de mieux distinguer les produits conformes des produits non autorisés, comme ceux contenant des cannabinoïdes de synthèse non déclarés.
Sources
Juriguide ·
Public Sénat ·
La France Agricole
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale