À partir du 1er septembre 2026, une nouvelle obligation entre en vigueur pour l’ensemble des entreprises françaises : celle de pouvoir recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique. Longtemps perçue comme une préoccupation réservée aux grands groupes, la facturation électronique concerne désormais directement les artisans, des ateliers d’art aux petites entreprises du bâtiment.
Une réforme qui avance en deux étapes
Le calendrier fixé par l’administration distingue deux obligations bien différentes, à ne pas confondre :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, y compris les artisans en franchise en base de TVA, doivent être capables de recevoir une facture électronique dès lors que leur fournisseur y est lui-même tenu.
- 1er septembre 2027 : les très petites entreprises (TPE), micro-entreprises et PME — catégorie qui regroupe la grande majorité des artisans — devront à leur tour émettre leurs propres factures dans ce même format lorsqu’elles travaillent avec d’autres professionnels.
Un an sépare donc l’obligation de réception de celle d’émission, un délai pensé pour laisser aux plus petites structures le temps de s’organiser, alors qu’une part importante des entreprises artisanales reste financièrement fragile selon les dernières données disponibles.
Exit le portail public, place aux plateformes agréées
Autre point à intégrer : le projet initial d’un portail public universel de facturation a été abandonné en cours de route. Ce n’est donc pas l’État qui centralisera les factures, mais des opérateurs privés désormais appelés plateformes agréées (anciennement « plateformes de dématérialisation partenaires », ou PDP) — un changement de terminologie entré en vigueur à l’été 2025. Chaque artisan devra choisir l’une de ces plateformes, immatriculées par l’administration fiscale, pour émettre et recevoir ses factures. Il reste possible d’en changer en cours de route sans perdre l’historique de ses documents, et une plateforme qui ne respecterait plus le cahier des charges de la réforme peut se voir retirer son agrément.
Ce que les artisans ont intérêt à anticiper dès maintenant
Si l’échéance d’émission ne tombe qu’en 2027, la Chambre de métiers et de l’artisanat recommande de ne pas attendre la dernière ligne droite pour s’y préparer. Plusieurs étapes permettent d’aborder la réforme sereinement :
- Vérifier que son logiciel de devis et de facturation actuel prévoit une compatibilité avec le nouveau format, ou en changer si besoin ;
- Choisir une plateforme agréée adaptée à la taille de l’atelier, en comparant les offres disponibles sur le marché ;
- Former, même sommairement, la personne qui gère l’administratif au quotidien — souvent l’artisan lui-même ;
- Se renseigner sur les aides à la transition numérique existantes, alors que plusieurs dispositifs de soutien aux artisans ont déjà évolué cette année.
Cette bascule numérique s’inscrit aussi dans un mouvement plus large de modernisation du secteur : elle intervient alors que la question de la transmission des entreprises artisanales occupe une place croissante dans les discussions des chambres consulaires, la digitalisation des outils de gestion devenant un critère de plus en plus regardé par les repreneurs. Pour les structures qui emploient plusieurs salariés, cette réforme rejoint aussi la question plus générale du poids administratif pesant sur les petites entreprises de services, régulièrement pointée par les représentants du secteur.
Reste que cette réforme, présentée à l’origine comme une simplification, implique un investissement en temps et parfois en argent pour des ateliers déjà sollicités sur de nombreux fronts. D’où l’intérêt, selon les chambres consulaires, de s’y prendre tôt plutôt que de découvrir l’obligation quelques semaines avant son entrée en vigueur.
Questions fréquentes
Un artisan auto-entrepreneur est-il concerné ?
Oui. Le statut juridique importe peu : dès lors qu’un artisan travaille avec d’autres professionnels, y compris en franchise en base de TVA, il devra pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, puis en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Que risque un artisan qui n’est pas prêt à temps ?
Des sanctions financières sont prévues par l’administration fiscale en cas de non-respect de l’obligation d’émission ou de transmission des données de facturation. Les chambres de métiers recommandent d’anticiper la bascule plutôt que d’attendre les premiers rappels.
Faut-il payer pour utiliser une plateforme agréée ?
Les tarifs varient selon les opérateurs et les fonctionnalités choisies : des offres d’entrée de gamme existent pour les très petites structures, tandis que des solutions plus complètes, parfois déjà intégrées aux logiciels de gestion, s’adressent aux entreprises avec un volume de factures plus important.
Sources
Urssaf.fr — Chambre de métiers et de l’artisanat Auvergne-Rhône-Alpes — impots.gouv.fr
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale