Cashback en caisse : le plafond de retrait d’espèces bientôt relevé à 150 euros

Droit – JuridiqueCashback en caisse : le plafond de retrait d'espèces bientôt relevé à 150 euros

Retirer des espèces directement en caisse, chez son commerçant habituel, plutôt que de chercher un distributeur automatique de billets : c’est le principe du cashback, un service encore méconnu des Français mais appelé à prendre de l’ampleur. Une proposition de loi examinée à l’Assemblée nationale prévoit de relever le plafond de retrait de 60 à 150 euros, dans un contexte où les distributeurs automatiques de billets se raréfient, en particulier dans les zones rurales et périurbaines.

Un service encadré depuis 2018, mais resté marginal

Le cashback n’a rien d’une nouveauté réglementaire : il a été introduit en France par la loi du 3 août 2018, qui transposait une directive européenne sur les services de paiement. Concrètement, un client qui règle un achat par carte bancaire peut demander à son commerçant de lui remettre des espèces en plus du montant dû, sans frais. Le commerçant encaisse la somme totale par carte et sort les billets de sa propre caisse, ce qui limite ses trajets vers la banque et les commissions liées aux dépôts d’espèces.

Dans les faits, le dispositif reste peu utilisé : le montant de l’achat doit être d’au moins 1 euro, et le commerçant ne peut pas rendre plus de 60 euros en espèces par opération. Le service est purement facultatif, réservé aux particuliers agissant en dehors de tout usage professionnel, et le client doit en faire la demande avant de payer.

Ce qui pourrait changer avec la réforme de 2026

La proposition de loi actuellement débattue à l’Assemblée nationale vise deux objectifs : relever le plafond de retrait à 150 euros par opération, et instaurer une incitation fiscale pour les commerçants qui acceptent de proposer ce service. Cette évolution s’inscrit également dans le cadre d’une directive européenne sur les services de paiement, qui pousse plusieurs États membres à harmoniser leurs plafonds autour de ce même seuil.

  • Plafond de retrait actuel : 60 euros par opération
  • Plafond envisagé : 150 euros par opération
  • Montant minimum d’achat requis : 1 euro
  • Service facultatif, à la seule discrétion du commerçant

Pour les commerçants de proximité, notamment en zone rurale où les agences bancaires et les distributeurs ferment les uns après les autres, l’argument est double : fidéliser une clientèle qui n’a plus toujours accès facilement aux espèces, et réduire les frais bancaires liés aux dépôts réguliers de liquide. Une incitation fiscale est justement à l’étude pour encourager les petits commerces à franchir le pas, alors que le service reste aujourd’hui trop peu connu du grand public pour s’imposer spontanément.

Quelles obligations pour les commerçants qui proposent le cashback ?

Le cadre fixé par le décret du 24 décembre 2018 impose aux commerçants qui pratiquent le cashback d’informer clairement leur clientèle des conditions d’utilisation du service, généralement par voie d’affichage en caisse. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) reste chargée de vérifier que ces règles sont respectées, notamment sur la transparence des montants proposés. Rien n’oblige un commerce à l’accepter : il s’agit d’une option qu’il active ou non selon son organisation de caisse.

Si la réforme aboutit, elle pourrait aussi simplifier le quotidien de nombreux ménages qui, faute de distributeur à proximité, doivent aujourd’hui parcourir plusieurs kilomètres pour retirer des espèces. Pour approfondir les questions liées au budget des ménages, notre rubrique Economie – Finance propose plusieurs analyses complémentaires, tout comme notre rubrique Vie Pratique – Lifestyle pour les astuces du quotidien.

Du côté des commerçants, cette évolution s’ajoute à une série d’ajustements réglementaires touchant le paiement et la relation client, à suivre également dans notre rubrique Achats – E-Commerce.

Questions fréquentes

Le cashback est-il gratuit pour le client ?

Oui, le retrait d’espèces via le cashback ne donne lieu à aucun frais supplémentaire pour le client : le commerçant encaisse le montant total par carte, sans commission additionnelle facturée à l’acheteur.

Tous les commerçants proposent-ils ce service ?

Non, le cashback reste facultatif. Chaque commerce décide librement de le proposer ou non, en fonction de sa trésorerie en caisse et de son organisation interne.

Quand le plafond de 150 euros pourrait-il entrer en vigueur ?

La proposition de loi est encore en discussion à l’Assemblée nationale. Aucune date définitive de promulgation n’est fixée à ce stade, la mesure devant encore franchir les étapes du processus parlementaire.

Sources

CCI Hauts-de-France
Gérant de SARL
Bourse Inside

Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale

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