Le gouvernement a présenté le 10 septembre 2026, en Conseil des ministres, un projet de loi consacré à la transparence des salaires en entreprise. Ce texte transpose en droit français une directive européenne sur l’égalité de rémunération, et il change concrètement la manière dont les employeurs devront communiquer sur les niveaux de paie. Voici ce qu’il faut retenir de ce futur cadre juridique.
Ce que prévoit concrètement le texte
L’objectif affiché est de réduire les écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes, pour un même travail ou un travail de valeur égale. Concrètement, les entreprises devront publier une fourchette de salaires dans leurs offres d'emploi et déclarer régulièrement des données de rémunération ventilées par sexe. Les salariés, de leur côté, pourront demander des informations sur leur paie comparée à celle de collègues occupant un poste de valeur équivalente — une nouvelle obligation de transparence qui s’appliquera aussi bien dans le privé que dans la fonction publique. Ce type de contrainte administrative nouvelle rappelle celle qui pèse déjà sur les entreprises candidates aux marchés publics, désormais soumises elles aussi à un critère obligatoire supplémentaire. Plus largement, ce sujet s’inscrit dans les débats qui traversent régulièrement la rubrique Entreprises – Services Professionnels du site.
- Publication d’une fourchette de salaire dès l’offre d'emploi
- Déclaration périodique des écarts de rémunération par sexe
- Droit, pour chaque salarié, de demander des données comparatives sur sa paie
Un calendrier étalé sur plusieurs années
Le gouvernement prévoit une entrée en vigueur progressive, avec une période de transition qui doit s’achever en 2028. Dans la fonction publique, les nouveaux indicateurs s’appliqueront dès 2028 pour les employeurs gérant au moins 150 agents, et à partir du 1er juin 2030 pour les autres structures concernées. Ce délai doit laisser aux services des ressources humaines le temps d’adapter leurs outils de gestion de la paie. Il intervient alors que le marché de l'emploi reste scruté de près, notamment du côté des jeunes actifs, comme le montre la question des jeunes ni en emploi, ni en formation, ni en études, pour qui la lisibilité des salaires dès l'embauche peut peser dans le choix d’un premier poste. Ces questions de rémunération et d’insertion professionnelle restent d’ailleurs un thème récurrent de la rubrique Formation – Emploi.
Quelles conséquences pour les entreprises et les salariés
Pour les grandes structures, la mise en conformité passera surtout par des ajustements dans les logiciels de paie et les grilles salariales existantes. Pour les plus petites entreprises, déjà confrontées à des marges réduites, la charge administrative supplémentaire inquiète davantage — un contexte qui rejoint les difficultés déjà pointées par la fragilité financière observée chez une majorité d’entreprises artisanales. Côté salariés, la mesure est présentée comme un outil concret pour objectiver les écarts de rémunération et faciliter les recours en cas de discrimination salariale avérée. Les fédérations patronales, elles, demandent des précisions sur les modalités pratiques de collecte des données, notamment pour les postes difficiles à comparer d’une entreprise à l’autre.
Questions fréquentes
Quelles entreprises seront concernées par cette transparence salariale ?
Le texte vise à terme l’ensemble des employeurs, publics et privés, avec une application différenciée selon la taille : la fonction publique est concernée dès 2028 pour les structures d’au moins 150 agents, les autres employeurs à partir du 1er juin 2030.
Un salarié pourra-t-il connaître le salaire exact d’un collègue ?
Non : le texte ouvre un droit à obtenir des informations agrégées sur la rémunération de salariés occupant un poste de valeur égale, pas le détail nominatif de la fiche de paie d’une personne précise.
Quand la loi entrera-t-elle en vigueur ?
Le projet vient seulement d’être présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026 ; il doit encore suivre son parcours parlementaire avant adoption définitive, avec une application progressive jusqu’en 2028-2030.
Sources
Compte-rendu officiel du Conseil des ministres du 10 septembre 2026
Boursorama — Transparence des salaires : le coup d’envoi d’une loi française est donné
IntelliNews — Transparence salariale : le gouvernement présente son projet de loi
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale