À partir du 27 septembre 2026, une nouvelle règle européenne change ce que les marques ont le droit d’écrire sur leurs produits. La directive « Empowering Consumers for the Green Transition » (UE 2024/825), dite EMPCO, entre pleinement en application dans tous les États membres : les allégations environnementales vagues comme « écologique » ou « respectueux de l’environnement », affichées sans preuve, deviennent interdites. Voici ce qui change concrètement, pour les entreprises comme pour les consommateurs.
Ce que les marques ne pourront plus dire
La directive vise cinq pratiques précises. Les formules génériques non prouvées sont bannies : un mot comme « vert » ou « durable » doit désormais reposer sur une performance environnementale reconnue et directement liée au message. La neutralité carbone obtenue par simple compensation ne pourra plus être mise en avant comme un argument de vente. Les logos maison sans certification indépendante sont également prohibés, tout comme les promesses lointaines et non vérifiables du type « zéro émission 2035 » si elles ne s’appuient pas sur un plan détaillé et un contrôle régulier. Enfin, il ne sera plus permis de présenter un avantage limité, propre à un composant ou à un site de production, comme s’il concernait l’ensemble du produit ou de l’entreprise. Cette exigence de preuve rejoint celle déjà imposée aux entreprises répondant à un marché public, où le critère environnemental est devenu obligatoire.
Qui est concerné et quelles sanctions
Le texte s’applique à toute entreprise, quelle que soit sa taille, qui communique auprès de consommateurs dans l’Union européenne : packaging, publicité, site web, réseaux sociaux. En France, une allégation environnementale trompeuse est déjà assimilée à une pratique commerciale trompeuse au sens du Code de la consommation, passible de deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d’amende (jusqu’à cinq ans et 750 000 euros en ligne), l’amende pouvant grimper jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen de l’entreprise ou 80 % des dépenses publicitaires liées au message litigieux.
- Entrée en application de la directive EMPCO : 27 septembre 2026
- Interdiction des allégations génériques non prouvées et des labels privés sans certification tierce
- Amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires moyen ou 80 % des dépenses publicitaires
- Transposition française encore en discussion à l’Assemblée nationale au moment de l’entrée en vigueur européenne
Une transposition française encore inachevée
Paradoxe du calendrier : si la directive s’applique dans toute l’Union dès le 27 septembre, sa transposition dans le droit français, portée par les articles 20 et 21 du projet de loi DDADDUE, restait encore à l’examen de l’Assemblée nationale après son adoption par le Sénat en février 2026. La Commission européenne a d’ailleurs mis en demeure la France, avec dix-neuf autres États membres, fin mai 2026, pour retard dans la communication de ses mesures de transposition. En pratique, cela ne retarde pas l’obligation pour les entreprises françaises : les autorités de contrôle, comme la DGCCRF, peuvent s’appuyer sur les textes existants du Code de la consommation en attendant l’adoption définitive de la loi. Cette vigilance accrue sur la preuve des engagements écologiques rejoint une tendance de fond, déjà visible avec des labels vérifiés comme celui qui pousse les restaurants vers le bas carbone, ou avec le renforcement de l’information obligatoire que les vendeurs doivent désormais donner avant l’achat.
Questions fréquentes
La directive EMPCO s’applique-t-elle aux petites entreprises ?
Oui, elle vise toute entreprise communiquant auprès de consommateurs dans l’Union européenne, sans seuil de taille ni de chiffre d’affaires.
Un logo « écoresponsable » créé par une marque est-il encore autorisé ?
Non, sauf s’il repose sur un système de certification indépendant et vérifiable ; un logo maison sans contrôle tiers devient interdit.
Que risque une entreprise qui continue d’utiliser des allégations non prouvées après le 27 septembre ?
Elle s’expose à des poursuites pour pratique commerciale trompeuse, avec une amende pouvant atteindre 300 000 euros, voire 10 % de son chiffre d’affaires moyen.
Sources
Ministère de la Transition écologique — Les allégations environnementales
Nomos — Ce que change l’entrée en vigueur de la directive EMPCO
NECI — Greenwashing : la Commission met en demeure 20 États membres
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale