Depuis le 1er septembre 2026, la France encadre pour la première fois par décret la durée maximale des arrêts de travail. Le texte, très commenté depuis sa publication, fixe des plafonds précis pour les prescriptions initiales et leurs prolongations, tout en laissant une marge d’appréciation aux professionnels de santé lorsque l’état du patient l’exige.
Ce que change le décret du 12 juin 2026
Le décret n°2026-498 du 12 juin 2026 introduit deux plafonds : une prescription initiale limitée à 31 jours, et une prolongation qui ne peut excéder 62 jours. Ces règles concernent l’ensemble des professionnels habilités à délivrer un arrêt maladie : médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes. Jusqu’ici, aucune limite légale ne s’imposait à la durée d’un arrêt de travail, laissée à la seule appréciation du prescripteur.
Des exceptions médicales toujours possibles
Le plafonnement n’est pas absolu. Lorsque l’état de santé du salarié le justifie, le professionnel de santé peut prescrire ou prolonger un arrêt au-delà de ces durées, en tenant compte le cas échéant des recommandations de la Haute Autorité de santé. Le décret encadre donc la norme sans supprimer la liberté de prescription médicale, contrairement à ce qu’ont pu craindre certains professionnels de santé au moment de son annonce.
- Prescription initiale : 31 jours maximum, sauf justification médicale.
- Prolongation : 62 jours maximum par renouvellement.
- Dépassement possible si la situation clinique du patient le justifie.
Un enjeu direct pour le versement des indemnités journalières
La portée pratique de ce décret tient surtout à sa sanction : le respect des nouveaux plafonds conditionne désormais le versement des indemnités journalières par l’Assurance Maladie. En cas de non-respect des durées ou des conditions de prescription, la CPAM peut refuser leur versement à l’assuré. Ce mécanisme s’inscrit dans la continuité d’autres dispositifs de contrôle déjà en place, comme le rappelle notre article sur le fonctionnement du contrôle de l’arrêt maladie, et complète les mesures présentées dans notre décryptage de la lutte contre les fraudes aux arrêts maladie.
Un décret qui s’inscrit dans une réforme plus large de l’accès aux soins
Ce plafonnement intervient alors que le système de santé cherche par ailleurs à mieux répartir l’offre de soins sur le territoire, avec par exemple le déploiement du nouveau label « Maisons France Santé » pour sécuriser l’accès aux soins de proximité. Deux logiques différentes, mais un même mouvement de fond : resserrer les règles pour limiter les dérives, tout en réorganisant l’offre médicale de premier recours.
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale d’un arrêt de travail depuis le 1er septembre 2026 ?
La prescription initiale ne peut pas dépasser 31 jours, et chaque prolongation est plafonnée à 62 jours, sauf si l’état de santé du salarié justifie un dépassement.
Qui est concerné par ce nouveau plafonnement ?
Tous les professionnels de santé habilités à prescrire un arrêt maladie : médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, ainsi que les salariés qui en bénéficient.
Que risque-t-on en cas de non-respect des nouvelles durées ?
La CPAM peut refuser le versement des indemnités journalières si les règles de prescription ne sont pas respectées, sauf justification médicale du dépassement.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale