Trois mois. C’est le temps qu’il reste à de nombreux propriétaires de terrains naturels ou forestiers pour mettre leur clôture en conformité avec la loi anti-engrillagement. L’échéance, fixée au 1er janvier 2027, concerne des milliers de parcelles privées en France, souvent sans que leurs propriétaires en aient encore pris la mesure.
Une loi pensée pour la libre circulation de la faune
Promulguée en février 2023, la loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels encadre désormais la hauteur et la perméabilité des clôtures installées en zone naturelle ou forestière. L’objectif : permettre au grand gibier — cerfs, chevreuils, sangliers — de continuer à circuler librement, même lorsque la parcelle est privée et close.
Concrètement, les clôtures concernées doivent désormais respecter une hauteur maximale de 1,20 mètre et laisser un vide sanitaire d’au moins 30 centimètres au ras du sol, pour que les animaux puissent passer dessous.
Qui est concerné, et depuis quand
La règle ne s’applique pas à toutes les clôtures. Selon le ministère de la Transition écologique, seules les clôtures installées après le 3 février 1993 sont soumises à l’échéance du 1er janvier 2027. Celles posées avant cette date ne sont pas concernées par ce délai.
- Clôtures situées en zone naturelle ou forestière, installées après le 3 février 1993 : mise en conformité obligatoire avant le 1er janvier 2027.
- Clôtures plus anciennes (avant 1993) : pas soumises à cette échéance.
- Exceptions prévues pour les clôtures nécessairement hermétiques : abords de routes et voies ferrées, dispositifs liés à la régénération forestière ou à la prévention des dégâts de gibier sur les cultures.
La démarche à suivre avant de modifier une clôture
Avant toute mise en conformité ou tout démontage, une déclaration préalable doit être déposée auprès de la Direction départementale des territoires (DDT). Elle permet aussi d’anticiper la question de la gestion du gibier présent dans l’enclos une fois la clôture ouverte ou abaissée.
Pour accompagner les propriétaires, le ministère a déployé des inspecteurs dans les secteurs où la densité de clôtures est la plus forte, afin d’aider chacun à évaluer si son installation doit être modifiée. L’Office français de la biodiversité (OFB) a également publié une plaquette détaillant les sanctions encourues en cas de non-conformité après l’échéance.
Cette obligation s’inscrit dans une tendance plus large de critères environnementaux rendus obligatoires dans plusieurs secteurs. Elle rejoint aussi les préoccupations des propriétaires qui doivent déjà composer avec d’autres règles touchant leur terrain, comme les nouvelles restrictions sur certaines plantes au jardin ou encore les restrictions d’eau liées aux arrêtés sécheresse, qui touchent elles aussi la gestion quotidienne d’un terrain.
Pour les propriétaires qui n’ont pas encore vérifié leur situation, le cadre juridique applicable mérite d’être examiné sans attendre : au-delà de l’échéance, une clôture non conforme expose à des sanctions, sans compter le temps nécessaire pour déposer une déclaration et réaliser les travaux. Un point sur sa situation de propriétaire permet d’éviter les mauvaises surprises en fin d’année.
Questions fréquentes
Toutes les clôtures en pleine nature sont-elles concernées par cette échéance ?
Non. Seules celles installées après le 3 février 1993 en zone naturelle ou forestière doivent se conformer avant le 1er janvier 2027 ; les clôtures plus anciennes ne sont pas soumises à ce délai.
Faut-il une autorisation pour modifier sa clôture ?
Oui, une déclaration préalable doit être déposée auprès de la Direction départementale des territoires avant toute modification, notamment pour organiser la gestion du gibier présent sur la parcelle.
Que risque-t-on en cas de non-conformité après le 1er janvier 2027 ?
Des sanctions sont prévues, détaillées par l’Office français de la biodiversité (OFB) dans une plaquette dédiée ; mieux vaut donc vérifier sa situation avant l’échéance plutôt qu’après.
Sources
- Ministère de la Transition écologique
- ICI (France Télévisions) — Engrillagement, le compte à rebours
- La Gazette des Communes — Une loi limite l’engrillagement
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale